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CONDITIONSGÉNÉRALES DE VENTE

Le site internet www.unepenseepourmamie.com (ci-après désigné le site) est édité par la société UNE PENSÉE POUR MAMIE (ci-après désignée « UPPM » ou « la société » ou « nous ») :

Société à responsabilité limitée au capital de 5000€ et immatriculée au registre du commerce RCS 825084429.

Adresse sociale : 14 Quai de la Marne - 75019 Paris - Téléphone : 0800-941-340

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR2482504429.

La société a pour objet :

  • La mise en place et l'exploitation de services et de circuits ayant pour but à la distribution de cadeaux aux personnes âgées demeurant en maison de retraite et pour ce faire,
  • l’achat, la vente, la distribution, la diffusion, par tous moyens, de tous produits, objets, articles, services ou autres pouvant constituer un cadeau,
  • la gestion des marques lui appartenant et de toutes leurs déclinaisons, la concession de licences de ces marques et de licences de fabrication et de distribution de tous produits ou services devant être fabriqués et/ou distribués sous lesdites marques.

-      la prise de participation dans toutes ou connexe

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les ventes conclues entre UPPM et le client dès lors que le client passe une commande sur notre site.

UPPM propose la souscription par le client à différentes formules d’abonnement.

Les formules d’abonnement sont détaillées sur notre site.

La souscription par le client à l’une de ces offres implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter dans leur intégralité.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être des personnes physiques majeures et pleinement capables de contracter et déclarent agir pour leurs besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

 

ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE

Le service consiste en la sélection, la préparation et l’envoi chaque mois calendaire par UPPM de cadeaux livrés dans la maison de retraite indiquée lors de la souscription.

Le Client devra remplir au moment de la souscription un formulaire comprenant ses données personnelles ainsi que l’adresse précise de la maison de retraite où effectuer la livraison des cadeaux.

Le client devra aussi remplir un formulaire détaillé fourni par nos soins et contenant des questions et informations précises sur les goûts et restrictions (notamment relatives à la santé) de la personne à qui le client souhaite offrir les cadeaux.

Le client s’engage à fournir des informations correctes et précises et confirme l’exactitude des éléments fournis lors de l’inscription ou modifiés après l’inscription.

Les renseignements fournis à UPPM doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées ou incomplètes, UPPM ne pourra voir sa responsabilité engagée.

 

Ces forfaits sont valables 1 mois à compter de la signature avec tacite reconduction.

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel de cadeaux jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre, le client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale.

Ainsi, tant que perdure l'abonnement le client sera prélevé de la somme définie le jour de sa commande puis automatiquement le 1er jour de chaque mois.

L'envoi des cadeaux interviendra dans les 30 jours suivant la confirmation du paiement.

 

Le client peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

Concernant les photos, le cas échéant, elles devront être envoyées par le client à partir du tableau de bord du site internet, le tirage et l’envoi dans la maison de retraite étant compris dans le prix du forfait.

Un message personnalisé est possible sur demande du client.   

Il existe 5 types d’abonnements en fonction du nombre de cadeaux envoyés par mois et du nombre d’envoi de photos le cas échéant.

Le choix du type d’abonnement incombe au client qui devra également choisir le ou les types de cadeaux souhaités.

Concernant le/les cadeau(x), il peut être défini comme étant de type OFFRE GOURMANDE, OFFRE LOISIRS ET CULTURE, OFFRE BEAUTE/BIEN ETRE, OFFRE DECO / ORIGINAL.

Ces offres ne sont pas exclusives ni exhaustives, la société se réserve le droit de les modifier, supprimer ou d’en rajouter de nouvelles à tout moment. Cette modification doit donner lieu à une notification au client qui est toujours libre de continuer ou d’arrêter la relation commerciale.

Le choix du ou des cadeau(x) est exclusivement réservé à UPPM et la société ne saurait être tenue responsable concernant le choix du cadeau ou les éventuels défauts le concernant.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Votre commande d’un abonnement est passée seulement une fois le processus de commande électronique terminé via le Site. Lors de la sélection de votre abonnement, ce dernier sera placé dans le panier virtuel.

En cliquant sur le bouton « Commander » pour valider votre commande, il vous sera demandé de saisir vos informations pour procéder à l’expédition, ainsi que de sélectionner un mode de paiement. Avant de terminer votre commande, toutes les informations pertinentes relatives à votre commande seront récapitulées.

La commande constitue une offre ferme de votre part. Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par email immédiatement après votre validation de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas encore l’acceptation du contrat.

Nous vous enverrons un mail pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce mail confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons l’abonnement que vous avez commandé, conformément aux présentes CGV. Nous vous enverrons également un courriel de récapitulatif de paiement et un email de confirmation de paiement accompagné de la facture si vous le souhaitez.

 

La passation de votre commande pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent d’expédier les cadeaux dans la maison de retraite de votre proche, par exemple en cas d’indisponibilité de produits, dont nous n’avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande. Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par email et vous rembourserons le montant de l’abonnement du mois indisponible.

Si vous avez passé une commande par erreur et si vous souhaitez l’annuler, alors veuillez immédiatement contacter le Service Client par mail ou par téléphone. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. La demande d’annulation entrainera de plein droit la résiliation de l’abonnement, initialement commandé. Nous attirons votre attention sur le fait cependant que l’annulation de votre commande n’est possible que dans le cas où la première livraison de cadeaux n’a pas encore été expédiée. Si le premier cadeau a été expédiée, alors l’annulation n’est plus possible. Vous pourrez, le cas échéant, exercer votre droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10 ci-dessous.

Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des forfaits mentionnés sur le Site sont susceptibles de varier. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée.

Tous les prix mentionnés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA française).

 La société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du forfait mais doit en informer le client qui est libre de continuer ou d’arrêter la relation commerciale avec la société sans que cette décision n’entraîne le versement de quelconques pénalités.

 

ARTICLE 7– DÉSABONNEMENT

Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel en se rendant sur la rubrique MON COMPTE du site.

Si la résiliation intervient après le paiement du mois en cours, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant et ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel au prorata de la période concernée.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de UPPM sans que la société ait besoin de justifier les motifs de la désactivation de compte client.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le paiement des services se fera par différents moyens tels que la carte bancaire (Visa, Mastercard) et/ou paypal ou par prélèvement automatique notamment.

 Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

UPPM ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par UPPM.

ARTICLE 9 –LIVRAISON DES CADEAUX

La livraison des cadeaux en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de Monaco) dans la maison de retraite est comprise dans le prix facturé au client.

Le choix concernant le mode de livraison sera effectué par UPPM.

La société ne saurait être tenue responsable en cas de retard à la livraison et des conséquences qui pourraient en découler.

Les commandes seront traitées en fonction des stocks disponibles. La Société pourra être amenée, en cas de forte demande, à retarder la livraison des cadeaux de quelques jours. Dans ce cas, la Société en informera l’Abonné par e-mail.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » prévoit un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la souscription à l’offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail ou par courrier postal au siège de la société.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du ou des cadeau(x). Ce délai court à compter de la réception du ou des cadeau(x). Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage d’origine. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le cas échéant, la société remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

UPPM procèdera au traitement des données personnelles communiquées sur le site ou par téléphone ou par tout autre moyen afin de traiter votre commande.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motif légitime ou de nous envoyer un e-mail.

Ces informations et données sont conservées pour permettre à la société UPPM d’assurer la bonne fin des commandes, d'améliorer la qualité des services, de mieux répondre aux attentes du Client et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Afin de vous proposer des produits adaptés à vos goûts, nous nous réservons le droit de traiter vos données dans le but de réaliser des publicités ou promotions ciblées.

Ces informations sont destinées à l’usage de la société UPPM et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de la société.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation ou de la consommation des services ou des produits livrés dans la maison de retraite.

La Société décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommages causés lors de l’utilisation de son site internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le montant du préjudice serait, en tout état de cause, limitée au montant de la commande payée par l’Abonné.

 

 

Article 14– MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

UPPM se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, UPPM conseille à tout utilisateur, de relire les CGV régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Les Parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux. Le cas échéant, les tribunaux français seront alors